CONSTITUTION ITALIENNE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CONSTITUTIONNELLE 11 FÉVRIER 2022
Dans le Journal Officiel no. 44 du 22 février, la loi constitutionnelle du 11 février 2022, n. 1 , contenant "Amendements aux articles 9 et 41 de la Constitution relatifs à la protection de l'environnement".
Au milieu de la crise climatique mondiale et après des années de propositions de discussions parlementaires et de débats entre juristes, la protection de l'environnement est officiellement entrée dans la Constitution italienne.
La Chambre a définitivement approuvé le projet de loi modifiant deux articles constitutionnels, 9 et 41, afin de protéger l'environnement, la biodiversité, les animaux et les écosystèmes, également dans l'intérêt des générations futures.
C'est la première fois que la première partie de la Constitution (composée des 12 premiers articles) est modifiée , c'est-à-dire celle concernant les principes fondamentaux de la nation. Le texte a obtenu 468 voix pour, une contre et six abstentions. La réforme, qui avait déjà été approuvée par le Sénat en deuxième lecture en novembre 2021, entre immédiatement en vigueur et n'est pas soumise à référendum (puisqu'elle a été votée par plus des deux tiers du Parlement).
Voici comment les deux articles de la Constitution changent :
Article 9 : « La République favorise le développement de la culture et de la recherche scientifique et technique. Il protège le paysage et le patrimoine historique et artistique de la nation. Elle protège l'environnement, la biodiversité et les écosystèmes, également dans l'intérêt des générations futures. La loi de l'État réglemente les méthodes et les formes de protection des animaux ".
Article 41 : L'initiative économique privée est libre. Elle ne peut avoir lieu en conflit avec l'utilité sociale ou d'une manière qui pourrait porter atteinte à la sécurité, à la liberté, à la dignité humaine, à la santé ou à l'environnement. La loi détermine les programmes et contrôles appropriés pour que l'activité économique publique et privée puisse être dirigée et coordonnée à des fins sociales et environnementales ».